CONDITIONS GÉNÉRALES - ANINCO NV

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. « ANINCO » : la société anonyme « ANINCO », dont le siège est situé à 3990 Peer, Industrieweg 2, inscrite au Registre des Personnes Morales d’Anvers, Division Hasselt sous le numéro 0439.279.445 et connue de l’administration de la TVA sous le numéro BE0439.279.445

1.2. « Conditions générales » : les présentes conditions générales.     

1.3. « Client »  : toute personne physique ou morale (agissant ou non en son nom propre et pour son propre compte) à laquelle ANINCO adresse ses offres et devis, ou toute personne physique ou morale (agissant ou non en son nom propre et pour son propre compte) qui achète un ou plusieurs biens, demande un devis à ce sujet et/ou conclut un accord avec ANINCO à ce sujet ou souhaite le faire.

1.4. « Contrat »: désigne l’accord entre ANINCO et le Client en vertu duquel les biens sont livrés au client.

1.5. « Parties » : ANINCO et/ou le Client.

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS

2.1. La relation entre ANINCO et le Client est exclusivement régie par les normes suivantes. En cas de conflit, la norme la plus élevée prévaut toujours :

(i) le Contrat spécial écrit et signé ;

(ii) l’offre valable et acceptée ;       

(iii) la confirmation de commande émise par ANINCO  ;          

(iv) les présentes Conditions générales ;      

(v) le droit belge, à l’exclusion de toute disposition légale prévoyant qu’un droit autre que le droit belge est applicable.

2.2. Il peut seulement être dérogé aux présentes Conditions générales expressément et par écrit. Les Conditions générales restent en outre applicables à tout moment. Le Client accepte que ses propres conditions générales ou spécifiques (d’achat) ne s’appliquent pas au Contrat.

2.3.  Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales ne sont pas (entièrement) valides, les autres dispositions restent en vigueur. En lieu et place des dispositions invalides, il est procédé à un arrangement approprié qui se rapproche le plus possible de l’intention des parties.

2.4.  Tous les différends entre ANINCO et le Client relèvent de la compétence exclusive du tribunal du siège d’ANINCO.

2.5. Si ANINCO n’exerce pas (immédiatement) l’un des droits prévus par les présentes Conditions générales, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ce(s) droit(s). ANINCO peut toujours exercer ce(s) droit(s) à une date ultérieure. Toute renonciation à un droit de la part d’ANINCO doit être faite expressément et par écrit et ne peut être déduite par analogie.

2.6.  Les présentes Conditions générales sont considérées par les Parties comme équilibrées. Ces Conditions générales doivent donc toujours être interprétées en tenant compte des circonstances concrètes de la collaboration.

2.7. ANINCO a toujours le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification éventuelle sera toujours préalablement communiquée au Client. Les modifications des éléments essentiels du Contrat seront toujours fondées sur des facteurs objectivement justifiables.

2.8. Sauf accord écrit des Parties, le Client ne peut pas céder à un tiers ses droits et obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1. Tous les devis, offres et propositions de prix sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire par écrit, et ne doivent être considérés que comme une invitation au Client de passer une commande. Une offre est uniquement valable pour la commande spécifique et ne s’applique donc pas automatiquement aux commandes (similaires) suivantes. Une offre n’est également valable que pour la période indiquée sur l’offre, sauf accord contraire explicite. Si aucune durée n’est indiquée sur l’offre, la durée de validité de l’offre est limitée à quatorze (14) jours calendrier.

3.2. ANINCO a toujours le droit de décider à tout moment qu’elle ne peut pas livrer sans avoir à donner de raison et ce jusqu’à la date de conclusion effective du contrat.

3.3. L’accord est considéré comme validement établi après qu’ANINCO a confirmé par écrit un(e) devis/commande accepté(e) ou, dans tous les cas, au moment où ANINCO commence l’exécution du Contrat.

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS ET ANNULATION

4.1. Une fois le Contrat conclu, le Cient ne peut plus modifier ou annuler sa commande, sauf si les parties en conviennent autrement. En cas d’annulation par le Client, tous les frais encourus par ANINCO ainsi que les profits perdus sont immédiatement exigibles, avec un minimum de 10% de la somme principale, le tout devant être augmenté, si nécessaire, de tout dommage subi par ANINCO en raison de l’annulation.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DU CONTRAT

5.1. Le Contrat porte uniquement sur les biens décrits dans l’offre valide et acceptée et/ou dans la confirmation de commande émise par ANINCO. Les modifications et/ou compléments éventuels apportés à la commande après la conclusion du Contrat sont uniquement valables moyennant l’accord écrit d’ANINCO. Le Client reconnaît que de tels modifications et/ou compléments auront des conséquences sur les délais de livraison et le prix.

5.2. Par ailleurs, le Client n’a pas de recours contre ANINCO en cas de petites modifications apportées aux biens, si celles-ci sont techniquement nécessaires ou qu’elles découlent de l’évolution de la technique, de la production et de l’esthétique. Ce qui précède s’applique à condition que ces modifications ne portent pas atteinte aux caractéristiques fonctionnelles et esthétiques spécifiques des biens essentielles pour le Client.

ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE

6.1. ANINCO a le droit de faire livrer (une partie de) ses marchandises par un préposé ou un sous-traitant.              

6.2. L’article 11 des présentes Conditions générales s’applique intégralement en matière de responsabilité aux préposés et/ou sous-traitants d’ANINCO.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

7.1. Sauf accord contraire, les livraisons ont toujours lieu « Ex Works » (EXW) à l’adresse d’ANINCO.

7.2. Les conditions de livraison convenues seront toujours interprétées conformément aux Incoterms® en vigueur au moment de la conclusion du Contrat entre ANINCO et le Client.

7.3. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs, sauf accord contraire d’ANINCO.

7.4. En cas de dépassement du délai de livraison indicatif indiqué, ANINCO et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable, mais sans le droit de payer des dommages et intérêts ou de dissoudre l’accord entre ANINCO et le Client. En conséquence, un retard de livraison ne libère pas le Client de son obligation d’accepter ou de payer les marchandises. En cas de non-livraison des marchandises, les éventuels acomptes versés par le Client seront intégralement remboursés par ANINCO.

7.5. Ladite date de livraison convenue sera dans tous les cas, mais pas exclusivement, prolongée automatiquement de la période pendant laquelle il y a un retard dans la production et/ou l’expédition et/ou la fabrication et/ou toute autre circonstance empêchant temporairement l’exécution, que cela soit imputable ou non à ANINCO.

7.6. Dans tous les cas, ANINCO n’est pas responsable des retards encourus en raison de la défaillance des fabricants et/ou des fournisseurs d’ANINCO, du Client, des clients de celui-ci et/ou de toute autre tierce partie.

7.7. ANINCO a le droit de livrer les biens achetés en plusieurs parties.

ARTICLE 8 - PRIX ET FRAIS

8.1. Toutes les offres et tous les prix facturés par ANINCO sont les prix en vigueur au moment de l’offre/de la conclusion du Contrat. Ces prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, et hors autres taxes et prélèvements, éventuels frais d’assurance et d’administration, frais de livraison et d’expédition, frais et charges de montage et d’essai, frais de conception, frais de déplacement, frais d’hébergement, frais de restauration, sauf accord contraire explicite.

8.2. Les fluctuations monétaires, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, la pénurie, les augmentations des prix des fournisseurs d’ANINCO, les salaires, les rémunérations, les charges sociales, les frais imposés par les pouvoirs publics, les taxes et impôts (environnementaux), les frais de transport, les droits d’importation et d’exportation ou les primes d’assurance et d’autres causes objectives qui nécessitent une augmentation des prix, survenant entre la formation du Contrat et la livraison des marchandises, peuvent entraîner une augmentation des prix. Si le prix est augmenté sans être fondé sur une cause objective indiquée ci-dessus, le Client aura toutefois le droit de contester l’augmentation du prix dans les 48 heures et de renégocier le Contrat. ANINCO informera toujours le Client à l’avance par écrit de toute augmentation de prix.

ARTICLE 9 - FACTURATION ET PAIEMENT

9.1. Toutes les factures sont payables au siège d’ANINCO, sauf mention expresse contraire. Tous les frais de collecte sont à la charge du Client. Les factures d’ANINCO sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l’objet d’une contestation écrite dans les huit (8) jours calendrier suivant leur réception.

9.2. ANINCO a le droit de demander au Client que ce dernier règle la totalité ou une partie du paiement préalablement.

9.3. Le Client doit payer les factures dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture.

9.4. En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures :

a)            un taux d’intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal déterminé conformément à la loi sur les retards de paiement du 2 août 2002 s’applique de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts sont capitalisés annuellement et sont payables à partir de la date de la facture jusqu’à la date du paiement intégral, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet ;

b)            le Client est automatiquement et sans préavis redevable d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du montant de la facture avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, sans préjudice du droit d’ANINCO de prouver un dommage supérieur ;

c)            le Client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de supporter tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;

d)            Si le paiement n’est toujours pas effectué par le Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après réception d’une mise en demeure écrite à cet effet, ANINCO a le droit de : (i) réclamer les marchandises déjà livrées par le Client ; (ii) suspendre et/ou dissoudre l’exécution (ultérieure) du contrat concerné et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client ; et (iii) déclarer toutes les autres factures, même non échues, d’ANINCO au Client immédiatement payables.

9.5. L’acceptation d’un paiement partiel a lieu sous toutes réserves et est imputée dans l’ordre suivant : (i) frais de recouvrement ; (ii) dommages et intérêts ; (iii) intérêts ; (iv) sommes en principal restant dues.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION, RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

10.1. Après la livraison, le Client doit immédiatement vérifier la conformité des biens, ainsi que notifier à ANINCO les écarts immédiatement vérifiables, les dommages et/ou les réclamations liés au bien acheté, sous peine d’annulation, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la livraison. Après la période susmentionnée, la livraison est réputée avoir été effectuée conformément à l’accord écrit, à l’offre valide et acceptée ou à la confirmation de commande émise par ANINCO.

10.2. Les réclamations concernant les vices cachés des biens livrés et/ou de l’exécution du Contrat doivent être signalées par le Client à ANINCO par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la découverte du vice ou le moment auquel le Client aurait dû raisonnablement découvrir ces vices. La mise en demeure doit contenir une description complète de tous les défauts présents afin qu’ANINCO soit en mesure de réagir de manière adéquate. Ces réclamations peuvent être signalées à ANINCO au plus tard dans les six (6) mois suivant la livraison des marchandises ou dans la période de garantie applicable du fabricant ou du fournisseur concerné d’ANINCO.

10.3. Si le Contrat concerne des biens qui ne sont pas fabriqués par ANINCO, mais qui sont seulement revendus par ANINCO, le Client aura la possibilité d’invoquer la garantie pour une période égale à la période de garantie offerte par le fabricant ou fournisseur respectif à ANINCO, avec un maximum de 12 mois après l’achat, la livraison ou le montage. ANINCO garantit que la garantie du fabricant s’applique à tous les produits livrés par ANINCO et fabriqués par des tiers.

10.4. Si des réclamations sont soumises à ANINCO dans les délais et correctement, ANINCO, à son propre choix et à sa discrétion : (i) remplacera ou réparera les biens défectueux, dans la mesure où les mêmes biens sont encore en stock ou peuvent être produits.  Si les marchandises défectueuses ne sont plus de stock, ANINCO peut choisir de fournir au Client un équivalent fonctionnel des marchandises défectueuses ; ou (ii) créditer un montant qui correspond raisonnablement à la nature et à l’étendue du défaut en question. Le Client reconnaît que ces mesures constituent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de tout dommage possible faisant suite à d’éventuels défauts et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de responsabilité dans le chef d’ANINCO.

10.5.  L’obligation de garantie devient caduque en cas d’utilisation inappropriée, de manipulation incorrecte, d’entretien insuffisant et en cas de non-respect des instructions techniques d’utilisation.

10.6. Il n’est pas possible de faire de réclamation si :

•             Les marchandises livrées présentent une ou plusieurs imperfections / anomalies qui se situent dans une marge de tolérance raisonnable ;

•             Le dommage a été causé par la négligence du Client ou par la violation par le Client des instructions, directives et conseils d’ANINCO ;

•             Les marchandises livrées ont été utilisées à une fin autre que celle à laquelle elles sont normalement destinées ou ont été utilisées, stockées ou transportées de manière inappropriée ;

•             Des tiers ont effectué des travaux sur les marchandises livrées sans le consentement écrit d’ANINCO ;

•             Le Client n’a pas rempli ses obligations envers ANINCO (tant sur le plan financier que sur d’autres plans).

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1. Sauf disposition explicite contraire dans les présentes Conditions générales, aussi bien la responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle d’ANINCO, de ses préposés et/ou de ses sous-traitants à l’égard du Client est limitée à la responsabilité obligatoire imposée par la loi et en tout cas limitée au montant facturé concerné (hors TVA).

11.2. À l’exception d’une intention ou d’une négligence grave de la part d’ANINCO, de ses employés et/ou de ses sous-traitants, ANINCO ne sera en aucun cas responsable des :

(i) dommages indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés à des tiers, le manque à gagner, la perte de production, les dommages environnementaux, les dommages émotionnels...) ;

(ii) défauts qui sont causés directement ou indirectement par l’acte du Client ou d’un tiers, peu importe s’il est causé par une erreur ou par négligence ;

(iii) dommages résultant d’une utilisation ou d’un traitement incorrect ou inapproprié des biens achetés, ou de la non-applicabilité du produit et/ou du service livré ou d’une interaction involontaire et/ou indésirable résultant de l’utilisation simultanée des biens livrés avec d’autres biens ;

(iv) dommages résultant du non-respect, par le Client et/ou un tiers, d’obligations légales et/ou autres ;

(v) dommages causés par l’usure normale ; et de

(vi) tout dommage qui relève de la seule responsabilité du fournisseur d’ANINCO.

11.3. Le Client reconnaît qu’ANINCO n’offre aucune garantie que les marchandises sont conformes aux réglementations ou exigences qui s’appliquent dans une quelconque juridiction, à l’exception des réglementations ou exigences qui s’appliquent en Belgique, telles qu’elles sont en vigueur au moment où ANINCO a livré les marchandises au Client, de sorte qu’ANINCO ne peut être tenu responsable de toute modification ultérieure de la loi, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. Les biens et matériels livrés par ANINCO, qu’ils soient ou non traités, mélangés, installés ou incorporés, restent sa propriété jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations (y compris le paiement de la facture en principal, intérêts et frais). Cependant, tous les risques sont transférés au Client à la livraison des marchandises.

12.2. Le Client n’est pas autorisé à aliéner, traiter, utiliser, transformer, transférer, grever et/ou disposer des biens tombant sous la réserve de propriété avant le moment du transfert de propriété.

12.3. Il est convenu entre les Parties que les différents Contrats/commandes conclus entre elles sont considérés comme faisant partie d’un ensemble économique et qu’ANINCO exerce toujours une réserve de propriété sur les marchandises en possession du Client à ce moment, aussi longtemps que le Client présente une créance ouverte à l’égard d’ANINCO.

12.4. Le Client doit toujours faire tout le nécessaire que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété sur les marchandises impayées. Si des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Client est tenu d’informer ANINCO immédiatement et au plus tard dans les 48 heures suivant ladite saisie.

12.5. En cas de non-paiement à la date d’échéance, ANINCO peut exiger la restitution immédiate des matériaux livrés par lettre recommandée. Cette restitution s’effectue aux risques et aux frais du Client (y compris le transport, le personnel, etc.). Le risque reste également à la charge du Client lorsqu’ANINCO vient reprendre les marchandises pour cause de non-paiement et les remettre dans ses entrepôts. Ce n’est que lorsque le Contrat est résilié par voie judiciaire ou par accord des Parties que le risque est transféré à nouveau à ANINCO. Tant que les biens livrés restent la propriété d’ANINCO en vertu de la réserve de propriété, ANINCO est à tout moment en droit de s’assurer de l’état de ces biens.

12.6. Le Client s’engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police d’assurance à disposition pour inspection à première demande.

12.7. Les parties peuvent convenir par écrit qu’ANINCO livre des marchandises en consignation. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété restent intégralement applicables. Le transfert de propriété des marchandises en consignation n’a lieu que lorsque le Client a, d’une part, (i) exercé son option d’achat des marchandises et, d’autre part, (ii) rempli toutes ses obligations, y compris le paiement du prix dû.

12.8. L’option d’achat susmentionnée est exercée par le Client, soit (i) en vendant le bien à un tiers acheteur et en concluant ainsi automatiquement et simultanément un contrat d’achat-vente avec ANINCO concernant ce bien, soit (ii) en informant ANINCO par écrit qu’il souhaite reprendre le bien lui-même.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE ET HARDSHIP

13.1. ANINCO n’est pas responsable d’un manquement causé par la force majeure ou une situation de hardship, dans le respect de ses obligations.

13.2. La force majeure comprend toutes les circonstances qui sont imprévisibles ou inévitables au moment de la conclusion du Contrat et qui créent (temporairement) l’impossibilité pour ANINCO d’exécuter le Contrat. Nous pouvons citer à cet égard, sans nous y limiter, les guerres, les circonstances et/ou catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les dommages causés par les intempéries, les incendies, les saisies, les maladies, les grèves, le manque de personnel, l’épuisement des stocks, les pannes de machines, les lock-out, les perturbations électriques, informatiques, Internet ou de télécommunication, le piratage informatique, les décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), les pénuries de carburant, les retards et/ou la faillite d’entrepreneurs ou d’autres tiers dont les services/marchandises sont utilisés par ANINCO.

13.3. Les cas de hardship comprennent toutes les circonstances qui surviennent et qui rendent l’exécution du Contrat plus lourde ou difficile pour ANINCO, financièrement ou autrement, que ce qui pouvait être raisonnablement prévu.

13.4. ANINCO a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (la poursuite) du Contrat intervient après qu’ANINCO eût dû exécuter ses obligations.

13.5. En cas de force majeure, ANINCO peut, à son choix et à sa discrétion, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit nécessaire, et sans aucun droit de recours contre ANINCO : (i) proposer au Client de remplacer les marchandises manquantes par un équivalent fonctionnel ; (ii) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (iii) résilier à l’amiable le Contrat entre ANINCO et le Client, si le Contrat ne peut être exécuté pendant plus de trois (3) mois pour cause de force majeure.

13.6. En cas de hardship, ANINCO peut, à son choix et à sa discrétion, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit nécessaire, et sans aucun droit de recours contre ANINCO :          (i) proposer au Client de remplacer les marchandises manquantes par un équivalent fonctionnel ; (ii) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (iii) renégocier les conditions dans lesquelles le Contrat est exécuté. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces nouvelles négociations, ANINCO peut demander au tribunal compétent selon ce Contrat de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à une indemnité.

13.7. En cas de force majeure ou de difficultés, le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

13.8. Dans la mesure où ANINCO a partiellement rempli ses obligations en vertu du Contrat ou sera en mesure de les remplir au moment du début de la force majeure, ANINCO est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou restant à remplir.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1. Sans préjudice de tout autre motif justifiant la dissolution/résiliation immédiate du Contrat par ANINCO, ANINCO aura le droit de résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable, sans intervention préalable d’un tribunal et sans devoir aucune indemnité, dans l’une des situations suivantes :

a)            En cas de modification de la situation du Client, de règlement collectif de dettes, de dissolution ou de liquidation, de faillite ou de toute autre procédure d’insolvabilité prévue au livre XX du Code de Droit économique ou d’une saisie d’une partie importante de ses actifs ou de toute autre situation dans laquelle la totalité ou une partie importante des actifs du Client est soumise au contrôle direct ou indirect des créanciers, des tribunaux ou de tout tiers, public ou non, ou de toute autre circonstance susceptible d’entamer la confiance dans la solvabilité du Client et qui repose sur des motifs objectifs, ou en cas de fraude, de faute intentionnelle, de tromperie dans le chef du Client ;

b)            Le Client ne respecte toujours pas son obligation contractuelle après avoir été mis en demeure par lettre recommandée et avoir été invité à y remédier dans un délai raisonnable de quatorze (14) jours calendrier.

14.2. Si le Contrat entre ANINCO et le Client prend fin, en application ou non du droit de résolution prévu dans le présent article de ces Conditions Générales, le Client perd le droit d’exiger d’ANINCO qu’elle respecte ses obligations relatives au Contrat qui a pris fin.         

14.3. ANINCO peut, à la fin / dissolution de l’accord,

reprendre immédiatement les marchandises livrées en consignation. Les frais y afférents sont à la charge du Client.

ARTICLE 15 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

15.1. ANINCO reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il possède sur les biens qu’elle a livrés (par exemple, les modèles, dessins, images et matériaux appliqués ou développés par ANINCO), sauf accord contraire par écrit.

15.2. Le Client garantit à ANINCO que les données fournies par le Client ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’ANINCO (en s’abstenant, entre autres, de copier/reproduire, directement et indirectement, les biens livrés, les modèles, les plans, les dessins, les schémas, etc.)

15.3. Tous les documents, informations, modèles et/ou projets de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Client durant les négociations concernant le Contrat et/ou durant l’exécution du Contrat entre ANINCO et le Client et/ou qui sont mentionnés dans tout document émanant d’ANINCO, doivent être traités confidentiellement. Les pièces précitées doivent être restituées à la première demande d’ANINCO. Ces documents, informations, modèles et projets demeurent la propriété d’ANINCO et ne peuvent pas être communiqués à des tiers, ni copiés, ni de manière (in)directe, totalement ou en partie, être utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, sauf avec l’accord exprès et écrit d’ANINCO. L’obligation de confidentialité continue à exister même après la fin du Contrat entre ANINCO et le Client, à tout le moins jusqu’à ce que les documents, informations, modèles et/ou projets ne soient rendus publics, sans faute ou négligence du Client.

ARTICLE 16 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Les deux Parties s’engagent à respecter la législation nationale et internationale actuellement en vigueur concernant la protection de la vie privée, à savoir (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE et (ii) la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

16.2. ANINCO ne demandera que les données personnelles de ses Clients qui sont nécessaires à la finalité de ses traitements. ANINCO ne traitera les données personnelles que sur la base d’un fondement légal. Le Client autorise ANINCO à enregistrer les données personnelles fournies par le Client dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées et traitées conformément à la Déclaration de Respect de la Vie privée d’ANINCO (à consulter sur www.aninco.be). Le Client autorise ANINCO à transférer ces données à des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, ses sous-traitants ou les producteurs/fournisseurs respectifs des biens) en vue de l’exécution du Contrat.

16.3. ANINCO prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel de son Client.

16.4. Le Client peut à tout moment demander l’accès à ses données, leur rectification, leur suppression, leur restriction et leur portabilité.

•             par courrier : ANINCO NV, Industrieweg 2, 3990 Peer ; Belgique

•             par e-mail : info@aninco.be